En utilisant le site Concours-territorial vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier et constituent de ce fait des données à caractère personnel (ci-après dénommées les « Données »).

Ces informations contiennent notamment les données suivantes] :

• Données du compte : désignent les données que vous renseignez lors de la création d’un compte, via France-Connect ou directement sur le site Concours-Territorial en remplissant le formulaire d’inscription. Les données collectées lors de l’inscription sont le nom, prénom, votre civilité ainsi que votre date de naissance et adresse e-mail ;
• Données relatives à la navigation : désignent les données que nous collectons lors de votre navigation sur le Emploi-territorial telles que notamment la date, l’heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, son adresse IP

Les données personnelles recueillies sur le site concours-territorial, ont pour finalité la constitution d'une base de données permettant de limiter les inscriptions multiples et de diminuer l'absentéisme aux concours organisés simultanément par les Centres de Gestion la Fonction Publique Territoriale, en application de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l’article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dont les modalités de mise en oeuvre sont précisées par le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021.

Les données personnelles collectées sont également utilisées pour réaliser des statistiques. Les données personnelles font l’objet d’une anonymisation avant la réalisation de cette finalité.

En application de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 , vos données sont accessibles :

• aux agents habilités du Centre de Gestion organisateur des concours et examens auxquels s'inscrit un candidat
• aux agents habilités de l'ensemble des Centres de Gestion d'un même concours organisé simultanément auquel s'inscrit un candidat si ce concours est concerné par le dispositif de limitation des inscriptions multiples à une même session de concours
• aux intervenants habilités du Groupement Informatique des Centres de gestion dans le cadre des opérations du support et de la maintenance des bases de données et du site Emploi-Territorial ;

Vos Données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées dans la Politique et ce conformément au Règlement et aux lois applicables.

Les données personnelles conservées sur ce site sont automatiquement supprimées 2 mois après l'établissement de la liste des admissions au concours ou examen auquel s'est inscrit un candidat. Le compte personnel est alors supprimé s'il n'est pas inscrit à un autre concours ou examen encore en phase d'organisation.

Certaines données personnelles font l’objet d’une anonymisation avant suppression afin de réaliser des statistiques.

Nous prenons des mesures adéquates sur le plan de la technique et de l’organisation pour interdire l’accès non autorisé ou la modification, divulgation, perte ou destruction de vos Données.

Il importe que vous préserviez la confidentialité de vos identifiants de façon à empêcher une utilisation illicite de votre compte.

Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs à vos Données, à savoir :

• Un droit d’accès et d’information : vous avez le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible de la manière dont vos Données sont traitées. Vous avez également le droit d’obtenir (i) la confirmation que des Données vous concernant sont traitées et, le cas échéant (ii) d’accéder à ces Données et d’en obtenir une copie.
• Un droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification des Données inexactes vous concernant. V ous avez également le droit de compléter les Données incomplètes vous concernant, en fournissant une déclaration complémentaire. En cas d’exercice de ce droit, nous nous engageons à communiquer toute rectification à l’ensemble des destinataires de vos Données.
• Un droit d’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos Données. Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes conserver ces Données.
• Un droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sur vos Données.
• Le droit de déposer un recours auprès d’une autorité de contrôle : vous avez le droit de contacter votre autorité de protection des données pour vous plaindre de nos pratiques de protection des données personnelles.

Ces droits peuvent-être exercés directement en vous connectant sur votre espace personnel.

Vous pouvez également exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données désigné par le GIP informatique des CDG : Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique des Côtes d'Armor, dpd@gipcdg.fr.

En outre, vous avez le droit d’introduire une réclamation en cas de demande restée sans suite auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.

Nous n’utilisons pas vos informations nominatives pour constituer des bases de données en dehors des finalités des traitements décrits ci-dessus. Aucun transfert vers un tiers localisé en dehors de l'Union Européenne n'est effectué.

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Le cas échéant, nous changerons la date de « dernière mise à jour » et indiquerons la date à laquelle les modifications ont été apportées. Lorsque cela est nécessaire, nous vous informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique.